Remise en état environnementale : rappel des conditions strictes encadrant la décision du juge pénal
Publié le :
09/04/2025
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04
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une condamnation pénale pour atteinte à l’environnement, le juge peut ordonner la remise en état des lieux, à condition toutefois de respecter les exigences de l’article L 173-5 du Code de l’environnement, texte qui prévoit qu’elle soit précisément détaillée, et que l’astreinte soit fixée dans ses montants, délais et durée... Lire la suite
Historique
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SOCIAL – Reclassement : la définition du groupe passe (encore) par le Code de commerce
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Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
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L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciauxL’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre...Source : www.lemag-juridique.com