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Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle

Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
Droit pénal / Infraction
Source : www.lemag-juridique.com
L’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vise à garantir à la fois la sérénité des débats, que le respect de la vie privée des participants aux procès, leur sécurité, et la présomption d’innocence des personnes poursuivies en matière pénale... Lire la suite
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