Urbanisme : pas de droit acquis au classement d’un terrain en zone constructible
Publié le :
03/06/2021
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Source : www.maisondescommunes85.frUn propriétaire a attaqué la décision de classement de son terrain en zone N, zone naturelle donc inconstructible. Son terrain était classé constructible dans le précédent PLU... Lire la suite
Historique
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