Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution
Publié le :
14/12/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l’encontre de la personne physique ayant consenti une sûreté réelle, et ce, jusqu’au jugement arrêtant le plan, ou prononçant la liquidation judiciaire de la société... Lire la suite
Historique
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