Historique

• Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
  Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...
  Source : www.efl.fr
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• Notifications par voie électronique en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collecti...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit pénal
  Une société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Evaluation des soft skills : la nouvelle impulsion de Goshaba qui lève 3,5 millions d'euros
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  A travers son fonds corporate, Orange entre dans le capital de Goshaba qui dé...
  Source : www.rhmatin.com
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