Loi 21 avril 2021 : violences sexuelles sur mineurs et inceste
Publié le :
04/05/2021
04
mai
mai
05
2021
Source : www.vie-publique.frPour mieux protéger les enfants, la loi crée de nouvelles infractions sexuelles. Aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d'un enfant s'il a moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en cas d'inceste. D'autres dispositions complètent le texte... Lire la suite
Historique
-
Avocats : bientôt une spécialisation en droit des enfants ?
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursLors de son assemblée générale du 4 juin 2021, le Conseil national des barrea...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
"Aujourd’hui, un jeune majeur sur trois sortant de la protection de l’enfance est sans abri", alerte une association
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs"Aujourd’hui un jeune majeur sur trois sortant de la protection de l’enfance...Source : www.francetvinfo.fr
-
Délinquance des mineurs : le député Indrien François Jolivet veut engager la responsabilité pénale des parents
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursDans le débat sur la délinquance des mineurs, le député de l'Indre François J...Source : www.francebleu.fr
-
Loi 21 avril 2021 : violences sexuelles sur mineurs et inceste
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursPour mieux protéger les enfants, la loi crée de nouvelles infractions sexuell...Source : www.vie-publique.fr