Historique

• La protection fonctionnelle peut-elle être constitutionnellement différenciée entre les élus et les agents publics de la commune ? - Actualité fonction publique
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Droit public / Droit constitutionnel
  Dans une décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024, le Conseil constitutio...
  Source : www.weka.fr
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• Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion 
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Lors du dépôt d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La documentation officielle de la PAC 2023-2027
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Droit rural
  La PAC 2023-2027 repose sur un nouveau modèle de mise en œuvre qui consiste e...
  Source : agriculture.gouv.fr
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