Historique

• Mandat d’arrêt exécuté hors du territoire national
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Des aides pour protéger la santé de vos salariés
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les employeurs de moins de 50 salariés peuvent obtenir le concours de l’Assur...
  Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
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• Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage et des constructeurs après le prononcé de la réception des travaux : quels en sont les contours ?
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le prononcé de la réception des travaux fait courir diverses garanties parmi...
  Source : www.marchespublicspme.com
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• Lutte contre la criminalité financière : à quoi servira le nouveau Parquet européen ?
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Cette superjuridiction pourra ouvrir des enquêtes et prononcer des mises en e...
  Source : www.lepoint.fr
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