Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition
Publié le :
26/09/2024
26
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sept.
09
2024
Source : www.lemag-juridique.comPar définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’occasion d’une condamnation qui, si elle devient définitive, entraîne une dépossession permanente du bien confisqué... Lire la suite
Historique
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