Peut-on donner compétence au tribunal de commerce pour trancher les litiges relatifs à un contrat de location ?
Publié le :
03/03/2021
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Source : www.weka.frMême si les clauses particulières du marché donnent compétence au tribunal judiciaire, un litige relatif à l’exécution d’un marché public est toujours, par détermination de la loi, un contrat administratif... Lire la suite
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Mémoire en réclamation au cas d’absence de commande par l’acheteur : attention au formalisme à respecter !
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Droit public / Droit de la commande publiqueMémoire en réclamation au cas d’absence de commande par l’acheteur : attentio...Source : www.francemarches.com
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Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit public / Droit de la commande publiqueUne fiche technique précise les dispositions de la loi d'accélération et de s...Source : www.maisondescommunes85.fr