Le droit à la prise pour véhicule électrique en copropriété
Publié le :
14/04/2021
14
avril
avr.
04
2021
Source : www.elegia.frAvec la loi d'orientation des mobilités, dite « loi LOM », publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, deux nouveaux articles ont été insérés dans le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH, art. L. 111-3-8 et L. 111-3-9, nouv.)... Lire la suite
Historique
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Loi Climat : l’Assemblée veut durcir la répression des délits environnementaux
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit de l'environnementLes débats sur le projet de loi Climat ont débuté hier à l’Assemblée national...Source : www.dalloz-actualite.fr