L’action en nullité de la déclaration de préemption des SAFER se prescrit dans un délai de cinq ans
Publié le :
10/01/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans le cas d’un bail rural, l’article L.413-1 du Code rural et de la pêche maritime instaure, au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), un droit de préemption, dans le cas d’une aliénation à titre onéreux des biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés, ou de terrains nus à vocation agricole... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit rural / SAFERDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Droit rural / SAFERDans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation est venue app...Source : www.lemag-juridique.com
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Urbanisme : DPU de la commune et droit de préemption de la SAFER
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit rural / SAFEREn cas de préemption d’un même bien par le biais d’une déclaration d'intentio...Source : www.maisondescommunes85.fr