Vol : limitation de la réparation de la victime à hauteur de la faute qu’elle a commise

Historique

• Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Ouverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté
  Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 vient compléter les mesures ada...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Vol : limitation de la réparation de la victime à hauteur de la faute qu’elle a commise
  Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation rappelle que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Urbanisme : promesse de vente d'un terrain à bâtir en zone littorale
  Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi Littoral est opposable aux documents d'urbanisme mais aussi, directeme...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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