Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
Publié le :
12/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comPar signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expirant le 30 janvier 2020. Les parties avaient inclus à l’acte une condition suspensive, prévoyant que la bénéficiaire devait solliciter, dans les 15 jours suivants la signature, un prêt bancaire... Lire la suite
Historique
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Déclaration commune du Réseau Européen de Concurrence sur l’initiative de la Commission européenne d’adopter des Lignes directrices sur l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises en position dominante
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Comptabilité publique : impact du budget et transition écologique
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OpenAI envisagerait une levée de fonds qui la valoriserait à plus de 100 milliards de dollars
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