Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
Publié le :
24/06/2022
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Source : www.editions-legislatives.frL'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les droits de l'entrepreneur sur ce bien deviennent donc saisissables par ses créanciers professionnels... Lire la suite
Historique
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Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesL'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du log...Source : www.editions-legislatives.fr
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