Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme
Publié le :
30/06/2022
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Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, le Conseil d’État était saisi du pourvoi d’une commune contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon lui demandant de délivrer un permis de construire un immeuble de logements, autorisation refusée en raison d’une contrariété avec le PLU intercommunal de la métropole de Lyon. Lire la suite
Historique
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