La production des certificats fiscaux et sociaux doit intervenir avant la signature du marché

Historique

• Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient suscep...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La production des certificats fiscaux et sociaux doit intervenir avant la signature du marché
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire des do...
  Source : www.weka.fr
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• Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne f...
  Source : www.efl.fr
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