Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage et des constructeurs après le prononcé de la réception des travaux : quels en sont les contours ?
Publié le :
04/02/2021
04
février
févr.
02
2021
Source : www.marchespublicspme.comLe prononcé de la réception des travaux fait courir diverses garanties parmi lesquelles la garantie biennale et celle décennale. La responsabilité de ces types de garanties incombe bien souvent au maître d’ouvrage dans le cas où la réception des travaux a été faite sans réserve... Lire la suite
Historique
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Mandat d’arrêt exécuté hors du territoire national
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit pénal / Procédure pénaleLe juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une p...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe prononcé de la réception des travaux fait courir diverses garanties parmi...Source : www.marchespublicspme.com
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Lutte contre la criminalité financière : à quoi servira le nouveau Parquet européen ?
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesCette superjuridiction pourra ouvrir des enquêtes et prononcer des mises en e...Source : www.lepoint.fr