L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
Publié le :
15/09/2021
15
septembre
sept.
09
2021
Source : www.efl.frUne cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés... Lire la suite
Historique
-
Circulation des machines et instruments agricoles ou forestiers
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit ruralUn arrêté du 12 juillet 2021 précise les conditions de circulation des machin...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions...Source : www.efl.fr
-
L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021(NPU) Droit de la familleUn enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière...Source : www.efl.fr
-
Les cas de contre-indication à la vaccination contre le Covid
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021Droit du travail - EmployeursLes cas de contre-indications médicales faisant obstacle à la vaccination con...Source : www.legisocial.fr