Devoir de vigilance et commande publique
Publié le :
23/06/2022
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Source : www.editions-legislatives.frLe 2 mai dernier, le décret portant diverses modifications du code de la commande publique est venu préciser l’entrée en vigueur de l’article 35 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021. Cet article a inséré de nouvelles dispositions relatives au devoir de vigilance des entreprises dans leurs chaines de valeur mondiales, renforçant ainsi le caractère contraignant de la loi, cinq ans après son adoption... Lire la suite
Historique
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Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin...Source : edito.seloger.com
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Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit public / Droit de la commande publiqueLe 2 mai dernier, le décret portant diverses modifications du code de la comm...Source : www.editions-legislatives.fr
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Comment procéder à une augmentation de capital ?
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Levées de fondsLes actionnaires ou associés d’une société peuvent décider d’une augmentation...Source : www.flf.fr
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En cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès sur le fond de l’affaire en sa présence
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit pénal / Procédure pénaleL’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-5...Source : kiosque.bercy.gouv.fr