L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat

Historique

• Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se préc...
  Source : edito.seloger.com
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• Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...
  Source : www.efl.fr
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• Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les...
  Source : edito.seloger.com
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• L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Lorsque le mandat de vente prévoit un prix de 80 € le mètre carré et une comm...
  Source : www.efl.fr
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