La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
Publié le :
08/03/2023
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Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété...Source : www.lemag-juridique.com