Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels
Publié le :
04/07/2024
04
juillet
juil.
07
2024
Source : www.vie-publique.frPour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique des saisies et confiscations des avoirs criminels. Elle prévoit en particulier la confiscation automatique de certains biens saisis et facilitera l'action des enquêteurs, des juges et de l'Agrasc... Lire la suite
Historique
-
Publication du décret sur la médecine du travail en détention
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit pénal / InfractionLe décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en d...Source : www.actu-juridique.fr
-
CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Droit pénal / InfractionLe requérant est un ressortissant français, associé de deux sociétés d’audit...Source : www.actu-juridique.fr
-
Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Droit pénal / InfractionConformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimu...Source : www.lemag-juridique.com
-
Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Droit pénal / InfractionPour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique d...Source : www.vie-publique.fr