Intention d’aliéner, droit de préemption et justification de la consignation du prix de vente
Publié le :
23/10/2020
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2020
Source : www.labase-lextenso.frAprès réception d’une déclaration d’aliéner, le président d’une communauté urbaine décide d’exercer son droit de préemption urbain au prix de la promesse de vente. Le recours formé contre son arrêté est rejeté par la juridiction administrative et la communauté urbaine informe par lettre recommandée le vendeur du bien, objet de la préemption, que le prix de vente a été consigné... Lire la suite
Historique
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Intention d’aliéner, droit de préemption et justification de la consignation du prix de vente
Publié le : 23/10/2020 23 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeAprès réception d’une déclaration d’aliéner, le président d’une communauté ur...Source : www.labase-lextenso.fr
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Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?
Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d...Source : www.dalloz-actualite.fr