Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
Publié le :
18/03/2025
18
mars
mars
03
2025
Source : cabinet-rs.expert-infos.comÀ la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquement reproché par ce dernier aux obligations du locataire... Lire la suite
Historique
-
L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciauxL’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre...Source : www.lemag-juridique.com
-
Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit commercial / Baux commerciauxÀ la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable...Source : www.lemag-juridique.com
-
Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit commercial / Baux commerciauxLa clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est un...Source : www.lemag-juridique.com