Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi vise à prolonger le dispositif de seuil de revente à perte majoré de 10% (SRP+10) et l'encadrement des promotions jusqu'au 15 avril 2028. Elle renforce de plus les sanctions encourues par les distributeurs... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit rural / Alimentation et animauxLa proposition de loi vise à prolonger le dispositif de seuil de revente à pe...Source : www.vie-publique.fr
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