Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
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01
2023
Source : www.actu-juridique.frUne société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.Lorsque à l’issue de ce délai la bailleresse donne congé à la locataire et ... Lire la suite
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