La décision passée en force de chose jugée, point de départ de la prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle
Publié le :
03/11/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frAlors que le dommage subi par l’acquéreur ne s’est manifesté qu’à compter de la décision passée en force de chose jugée déclarant que la parcelle litigieuse était soumise au régime de l’indivision, la Cour de cassation retient que le délai de prescription de l’action en responsabilité exercée contre le notaire a commencé à courir à compter de cette date... Lire la suite
Historique
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L’office du juge, le mineur non accompagné et la présomption de minorité
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Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Baux commerciauxLe non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Reconfinement : nouvelles attestations de déplacement
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit du travail - EmployeursUne nouvelle fois, les déplacements sont limités afin de contenir l’épidémie...Source : www.editions-tissot.fr