La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux

Historique

• Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit public
  Pour apprécier l’éventuelle irresponsabilité du fonctionnaire du fait d’une f...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit immobilier
  Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  « La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de dép...
  Source : www.lemag-juridique.com
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