Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription

Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a rappelé hier que le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, comme tel, insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption et de suspension... Lire la suite

Historique

<< < ... 239 240 241 242 243 244 245 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK