Contrôle des opérations sociétaires : quelles conditions d’accès de la SAFER aux données nominatives des exploitants ?
Publié le :
18/01/2023
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janv.
01
2023
Source : www.editions-legislatives.frUne convention d’accès doit être signée avec les autorités en charge du registre parcellaire et du casier viticole informatisé... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit rural / Coopératives agricolesUne convention d’accès doit être signée avec les autorités en charge du regis...Source : www.editions-legislatives.fr
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