Commande publique : modification des conditions d'exclusion obligatoire des candidats
Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
Source : www.weka.frEn matière de commande publique, l’article 15 modifie les dispositions du Code de la commande publique relatives à l’exclusion des candidats pour des infractions graves des procédures de passation des marchés et concessions... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...Source : www.efl.fr
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