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Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible

Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Droit commercial / Droit de la concurrence
Source : www.weka.fr
Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l'implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché... Lire la suite
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