Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat

Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
Source : www.efl.fr
Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la concurrence, les entreprises concurrentes qui ont reçu un questionnaire dans le cadre d’un test de marché ne sont pas recevables à contester l’opération devant le Conseil d’Etat... Lire la suite

Historique

<< < ... 30 31 32 33 34 35 36 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK