Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Publié le :
17/02/2022
17
février
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02
2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le consommateur, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, présumée abusive, sauf preuve contraire rapportée par le professionnel... Lire la suite
Historique
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Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
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