Comptabilité publique : impact du budget et transition écologique

Comptabilité publique : impact du budget et transition écologique

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
Source : www.maisondescommunes85.fr
Le décret du 16 juillet 2024 précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation instituée par l'article 191 de la loi de finances pour 2024 de présenter un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » à compter de l'exercice 2024... Lire la suite

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