Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
Publié le :
18/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comAu moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un couple. Quelques années plus tard, l’enfant sollicite la délivrance d’un acte de notoriété constatant la possession d’état à l’égard d’un homme décédé. Cet acte a été délivré par le juge, et la mention de cette possession d’état figure en marge de l’acte de naissance de l’enfant... Lire la suite
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Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la constructionDepuis le 1er septembre 2024, les nouveaux prêts avance mutation (PAM) à taux...Source : www.actu-environnement.com
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Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesPar définition, le délit de blanchiment consiste à faciliter, par tout moyen,...Source : www.lemag-juridique.com