La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective

Historique

• Nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) à compter du 25 octobre 2023
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  L’utilisation des formulaires issus du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 d...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Numalis lève 5 millions d’euros pour ses solutions de validation des algorithmes d'IA par méthode formelle
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La start-up tricolore Numalis a finalisé un tour de table de 5 millions d’eur...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Approche de la retraite et conclusion d’un bail rural à long terme
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  En vertu des dispositions de l’article L. 416-4 du code rural et de la pêche...
  Source : www.lemag-juridique.com
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