La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
Publié le :
23/06/2021
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2021
Source : www.efl.frUn décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l'appui de leurs demandes administratives et remplace la fourniture de cet extrait par la communication du numéro RCS de l’entreprise... Lire la suite
Historique
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La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit immobilier / CopropriétéEn l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndica...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit de l'environnementAfin de réduire les risques et permettre leur éventuelle valorisation par la...Source : www.editions-tissot.fr
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Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursDans le débat sur la délinquance des mineurs, le député de l'Indre François J...Source : www.francebleu.fr