Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux
Publié le :
07/07/2021
07
juillet
juil.
07
2021
Depuis aujourd’hui, les arrêts maladie des professionnels libéraux sont indemnisés pendant les 90 premiers jours de leur arrêt, avec un délai de carence de 3 jours (soit 87 jours indemnisés)... Lire la suite
Historique
-
La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationMassivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une p...Source : www.cnil.fr
-
Époux Balkany : culpabilité confirmée mais cassation partielle
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Cour de cassation a confirmé mercredi la décision de culpabilité des époux...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622...Source : www.dalloz-actualite.fr