Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude

Historique

• Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude
  Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés
  Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la cau...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Pollution des sols : une proposition de loi pour réparer les erreurs du passé
  Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
  Droit de l'environnement
  A la suite de la commission d’enquête, la sénatrice PS de l’Aude Gisèle Jourd...
  Source : www.publicsenat.fr
  Lire la suite
• Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail
  Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Salariés
  Lorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui p...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
  Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite