Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription

Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'empêche pas le légataire universel d'exercer l'action en délivrance de son legs, n'en suspend pas la prescription... Lire la suite

Historique

<< < ... 715 716 717 718 719 720 721 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK