Le droit de se taire des fonctionnaires : une lacune législative jugée inconstitutionnelle
Publié le :
16/10/2024
16
octobre
oct.
10
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l’article L. 532-4 du Code général de la fonction publique garantissent des droits aux fonctionnaires faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, et notamment le droit à la communication du dossier individuel et à l’assistance de défenseurs... Lire la suite
Historique
-
Demande de permis de construire : une procédure "complexe"
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit public / Droit de l'urbanismeAlors que 373 100 permis de construire ont été accordés en 2023, soit 115 900...Source : www.vie-publique.fr
-
Après sa levée de fonds, OpenAI obtient une ligne de crédit de 4 milliards de dollars
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Levées de fondsEn quête de liquidités, OpenAI multiplie les financements. Alors qu'elle vien...Source : www.usine-digitale.fr
-
Le droit de se taire des fonctionnaires : une lacune législative jugée inconstitutionnelle
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit public / Droit constitutionnelL’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l’article L. 532-4 du Code génér...Source : www.lemag-juridique.com
-
Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque la garde de l'enfant est décidée à l'amiable entre les deux ex-parten...Source : www.boursier.com