Organisation matricielle : attention à la responsabilité pénale de la société-mère
Publié le :
10/11/2021
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Source : www.lexplicite.frDepuis quelques années, certains groupes de sociétés, souvent internationaux, ont mis en place des organisations dites matricielles. Ces organisations, dénuées de personnalité juridique, font fi des structures juridiques existantes, en dépit du principe d’autonomie des personnes morales... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolu...Source : www.dalloz-actualite.fr
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