Mineur non accompagné : les contours de la preuve de la minorité
Publié le :
24/11/2020
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2020
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe juge saisi d’une demande d’assistance éducative concernant un mineur non accompagné ne peut refuser d’y faire droit au motif que l’incohérence des documents d’état civil établis à l’étranger renverse la présomption de régularité de ces actes, alors qu’il lui incombe de rechercher, au besoin en ordonnant une radiographie osseuse, si l’âge allégué par l’intéressé n’est pas vraisemblable... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesConfiscation systématique des biens saisis, reconnaissance d’un délit d’assoc...Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Droit pénal des mineursLe juge saisi d’une demande d’assistance éducative concernant un mineur non a...Source : actu.dalloz-etudiant.fr