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Commande publique : obligation d’acquisition de biens issus de l’économie circulaire

Commande publique : obligation d’acquisition de biens issus de l’économie circulaire

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
Droit public / Droit de la commande publique
Source : www.lemag-juridique.com
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire imposait, en son article 58, une obligation d’acquisition des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégration des matières recyclées par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices. Publié le 21 février 2024, ce décret qui a vocation à entrer en vigueur le 1er juillet 2024 modifie les obligations d’acquisition de biens par la commande publique... Lire la suite
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