Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comPour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier permet à l’État, mais également ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements de conclure des contrats de performance énergétique, pris en la forme d’un marché global de performance avec paiement différé, lorsque les travaux envisagés ont pour objectif l’amélioration de la performance énergétique de bâtiments publics... Lire la suite
Historique
-
Urbanisme : adaptation et modifications des destinations et sous-destinations des constructions
Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 adapte le contenu prévu par le code de...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit publicPour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier perm...Source : www.lemag-juridique.com
-
Quelle date de référence retenir pour apprécier si le terrain exproprié soumis au DUP est à bâtir ?
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLa date de référence prévue par le Code de l’urbanisme en cas d’expropriation...Source : www.efl.fr