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Précisions sur la violation du PLU

Précisions sur la violation du PLU

Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024
Droit public / Droit de l'urbanisme
Source : www.lemag-juridique.com
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune ou d’un groupement de communes, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols... Lire la suite
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