Promulgation de la loi EGalim 2 : de nouvelles avancées au profit de la rémunération des agriculteurs !
Publié le :
03/11/2021
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Source : agriculture.gouv.frLa proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs portée par le député Grégory Besson-Moreau a été promulguée au Journal officiel du 19 octobre 2021. Cette loi introduit de nouveaux dispositifs de régulation et de transparence au profit d’une meilleure rémunération des agriculteurs français. Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLorsqu’elle est stipulée dans un bail rural d’une durée inférieure à 25 ans,...Source : cabinet-rs.expert-infos.com