Mise à disposition de terres par un associé propriétaire exploitant
Publié le :
14/10/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLa cessation de la participation personnelle à l’exploitation au sein de la société bénéficiaire de la mise à disposition ne permet plus à l’auteur de celle-ci, à compter de la date de cet événement, de se prévaloir de l’exclusion du statut du fermage, à moins qu’il n’ait manifesté concomitamment son intention de mettre fin à cette mise à disposition... Lire la suite
Historique
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Pollution : des usines Lactalis ne respectent pas le code de l'environnement, selon une enquête
Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020Droit de l'environnementLe média d'investigation Disclose affirme que plus de la moitié des usines La...Source : www.lefigaro.fr
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Néonicotinoïdes, Julien Denormandie rouvre le dossier
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Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLa cessation de la participation personnelle à l’exploitation au sein de la s...Source : www.dalloz-actualite.fr